CONDITIONS GÉNÉRALES

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION.
    Conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, RENT AUTO MOTO S.L.U. vous informe qu’elle est propriétaire du site web rentautomotocalador.com.
    Conformément à l’exigence de l’article 10 de ladite loi, RENT AUTO MOTO S.L.U. communique les informations suivantes : le titulaire de ce site web est RENT AUTO MOTO S.L.U., avec le CIF B07167406 et le siège social situé C/ S’Espalmador nº 28, 07660 Cala d’Or (Majorque), inscrite au Registre du Commerce au tome 560, folio 134, feuille nº 12375, inscription 1.
    L’adresse e-mail de contact de l’entreprise est : info@rentautomotocalador.com

     

  2. CATÉGORIE DE VÉHICULE GARANTIE.
    Lors de la réservation d’une catégorie de véhicule, certaines caractéristiques sont garanties et seront respectées par notre service. Au sein de chaque catégorie, différents modèles de véhicules peuvent exister, sans que le modèle précis puisse être garanti. En cas de remise d’un véhicule de catégorie supérieure, aucun coût supplémentaire ne sera exigé. De même, le type de carburant ou la couleur du véhicule ne peuvent être garantis.

     

  3. NOS TARIFS.
    Le prix final de la réservation effectuée via notre site web comprend la location, l’assurance CDW et SCDW, ainsi que la TVA. Si d’autres services impliquant un coût supplémentaire sont demandés, ceux-ci seront indiqués dans le devis final. En aucun cas ne sont inclus le carburant, les amendes ni les frais de remorquage en cas d’accident dû à la faute du conducteur.

     

  4. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE.
    La couverture d’assurance du véhicule loué comprend une assurance responsabilité civile à hauteur maximale de 50 millions d’euros. L’utilisation des véhicules pour le transport de marchandises dangereuses est exclue de l’assurance.
    Toute couverture d’assurance souscrite dans le cadre du contrat de location perdra sa validité, notamment si le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé ou si le conducteur ne possède pas le permis de conduire requis au moment du sinistre.
    La réservation inclut l’assurance CDW (assurance obligatoire responsabilité civile) et l’assurance SCDW (dommages au véhicule avec exceptions). Les situations non couvertes par ces assurances devront être prises en compte et seront facturées le cas échéant. (Voir section ASSURANCES).

     

  5. ÂGE MINIMUM DU CONDUCTEUR.
    L’âge minimum pour la location d’un véhicule est de 25 ans avec un permis de conduire valide depuis au moins trois ans. L’âge maximum autorisé est de 75 ans.

     

  6. PÉRIODE DE LOCATION.
    Une journée de location est comprise entre 8h00 et 20h00. Si la réservation est supérieure à un jour, le véhicule devra être restitué le dernier jour indiqué sur le contrat de location au plus tard à 20h00. Si le client souhaite conserver le véhicule une nuit supplémentaire ou prolonger la location d’un jour, un coût additionnel sera appliqué.

     

  7. MODES DE PAIEMENT.
    Le mode de paiement est choisi par le client. Le paiement peut être effectué par carte de crédit/débit ou en espèces. Si le paiement est effectué par carte, celle-ci n’est pas obligatoirement au nom du conducteur du véhicule, mais le titulaire de la carte devra être présent au moment du paiement. Le paiement de la réservation s’effectue au moment de la remise du véhicule ; aucun paiement anticipé n’est requis.

     

  8. AMENDES DE CIRCULATION.
    Le client est tenu de régler toutes les amendes de circulation résultant des infractions qu’il a commises. L’entreprise est entièrement dégagée de toute responsabilité à cet égard.

     

  9. KILOMÉTRAGE ILLIMITÉ.
    Le kilométrage est illimité pendant toute la durée du contrat de location, sans coût supplémentaire. Le client peut circuler librement à condition de rester sur l’île de Majorque. Il est interdit de sortir le véhicule de l’île.

     

  10. POLITIQUE DE CARBURANT.
    Le client devra restituer le véhicule avec la même quantité de carburant que celle fournie lors de la remise. Le carburant consommé pendant la durée du contrat est à la charge du client.

     

  11. PROTECTION DES DONNÉES.
    Les données personnelles fournies par le locataire sont confidentielles. Le locataire autorise leur stockage dans un fichier appartenant à RENT AUTO MOTO S.L.U., qui est tenue au secret concernant ces données.
    Les données personnelles stockées concernent :
    – le nom, l’adresse postale et électronique, les numéros de téléphone fixe, mobile et fax, la date de naissance, le CIF, les données du permis de conduire, le numéro de client ;
    – les éventuelles dettes envers le loueur ou les sociétés du groupe ;
    – ainsi que, le cas échéant, les données relatives aux programmes de fidélité.
    Aucune donnée subjective ni relative à la situation patrimoniale du locataire ne sera stockée. Le traitement de ces données est exclusivement destiné au maintien et à l’exécution des relations commerciales normales et à la prestation des services liés à l’activité du loueur.

    Le locataire consent à ce que RENT AUTO MOTO S.L.U. lui envoie des communications commerciales propres par courrier postal ou électronique.
    Le locataire peut exercer ses droits d’accès, de suppression et de rectification de ses données personnelles, ainsi que s’opposer à leur commercialisation, utilisation ou cession, en adressant une communication à :
    RENT AUTO MOTO S.L.U., c/ S’Espalmador nº 28, 07660 CALA D’OR (MAJORQUE).